La curatelle de portée générale (CPG, art. 398 CC): portée et enjeux

La curatelle de portée générale (CPG) est l’ancienne tutelle et la mesure la plus incisive qu’une autorité peut prononcer. Cela dit, tous les domaines qu’une CPG couvre (administratif, financier, médical, personnel) peuvent également être couverts par une mesure moins incisive ou une combinaison de mesures plus légères. Dans la pratique, la CPG est cependant psychologiquement très lourde à supporter pour les personnes concernées, cette mesure étant souvent vécue par ces dernières comme humiliante et décourageante.

Ces éléments interrogent directement la volonté du législateur de maintenir cette norme sous l’empire du nouveau droit (en vigueur depuis le 1er janvier 2013). La CPG est en effet une notion juridique qu’il appartient à l’autorité d’appliquer: se pose dès lors la question des connaissances et des motivations des médecins de la suggérer. La CPG ouvre enfin des questionnements d’ordre éthique au vu de l’importance des restrictions imposées aux personnes concernées et des effets importants sur leur vie dans différents domaines (autorité parentale, droits politiques, etc.).

Objectifs

• Comprendre les mécanismes de mise en œuvre d’une CPG à l’aune de la volonté du législateur
• Approfondir les effets et implications d’une CPG pour les milieux professionnels concernés

Programme

Formation sur une journée.

Matin: développements théoriques

• Exposé juridique (de l’ancien au nouveau droit [avant et après 2013], volonté du législateur, but et sens de la loi, conditions pour prononcer une CPG, mesures alternatives, développements doctrinaux et jurisprudentiels, cas pratiques, cas limites)
• Pause (20 min)
• Intervention d’un médecin sur les questionnements et difficultés pratiques face à une personne incapable de discernement

Après-midi: ateliers de réflexions

• Introduction par un éthicien sur la question de la capacité de discernement et son étendue (45 min)
• Ateliers (45 min): étude de quelques vignettes (selon le nombre de participant·e·s) et discussions/propositions de résolutions de cas
• Pause (20 min)
• Échanges en plénum (30 min): discussions autour des résolutions de cas et conclusions

Modalités pédagogiques

• Exposé théorique
• Travail sous forme d’atelier
• Travail sous forme d’échanges
• Travail sur des vignettes

Remarque / Bemerkung

La langue du cours est le français, mais les participant·e·s germanophones sont bienvenu·e·s et pourront s’exprimer dans leur langue.

Dieser Kurs wird in französischer Sprache abgehalten, aber deutschsprachige TeilnehmerInnen sind willkommen, in ihrer eigenen Sprache zu sprechen.

La journée sera animée par Gaëlle Sauthier et Astrid Dapples, avec des interventions de Nadja Eggert (éthicienne) et Gregory Yersin (psychiatre et psychothérapeute).